Domaines d’intervention

Droit fiscal

Contrôle fiscal

Les impositions sont, en majorité, assises sur des bases déclarées par les redevables. S’il existe une présomption d’exactitude et de sincérité des actes ou déclarations, ainsi qu’une présomption de bonne foi pour les insuffisances, inexactitudes ou omissions des contribuables, l’administration fiscale peut contrôler que l’imposition est exacte. Pour cela, elle doit effectuer un certain nombre d’opérations qui constituent le contrôle fiscal.

Son objet est de s’assurer que les contribuables se sont acquittés de leurs obligations et éventuellement de réparer le préjudice causé au Trésor public par les infractions à la loi fiscale.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’assistance d’un avocat fiscaliste est essentielle. Son accompagnement permet de garantir le respect des droits du contribuable et de la procédure par l’administration, et également de conseiller au mieux le contribuable.

Maître Julien DEFLINE, avocat fiscaliste à Marseille, protège les intérêts de ses clients à toutes les étapes du contrôle fiscal.

Son assistance peut comprendre :

l’assistance du contribuable lors des vérifications de comptabilité, des examens de la situation fiscale personnelle (ESFP), des examens de comptabilité ou des contrôles sur pièces ;
la rédaction des observations du contribuable en réponse à la proposition de rectification ;
la saisine et l’accompagnement lors des recours hiérarchiques ;
la saisine du conciliateur fiscal ;
la saisine des commissions administratives compétentes ;
la négociation et conclusion de transactions fiscales ;
la rédaction des réclamations contentieuses.

Contentieux fiscal

Maître Julien DEFLINE, avocat fiscaliste à Marseille, conseille et défend ses clients dans tous les litiges nés de l’application des lois relatives aux impôts.

Les contestations peuvent concerner :

l’établissement ou le recouvrement des impositions ;
la régularité des actes des autorités administratives ;
les dommages éventuellement causés par l’action des services fiscaux ;
la répression pénale des infractions commises en matière fiscale.

Maître DEFLINE intervient tant devant les juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d’appel) que devant les juridictions judiciaires (tribunal judiciaire ou cour d’appel). La juridiction compétente en matière fiscale est différente en fonction du type de contentieux.

Conseils fiscaux auprès des particuliers

Votre avocat fiscaliste sur Marseille vous accompagne lors de l’établissement de l’ensemble des déclarations fiscales pour ses clients :

déclarations d’impôt sur le revenu,
déclarations d’impôt sur la fortune immobilière,
déclarations de TVA,
déclaration IFU,
etc.

Maître DEFLINE assiste également ses clients lors de déclarations rectificatives, réclamations, et de régularisations de détention de comptes bancaires à l’étranger.

Enfin, le cabinet conseille ses clients en matière de fiscalité patrimoniale : transmission d’entreprises ou de patrimoines privés, conseil afin d’optimiser la fiscalité de ces opérations et l’impact de l’imposition, etc.

Conseils fiscaux auprès des entreprises

Maître DEFLINE conseille également une clientèle de professionnels (sociétés ou entreprises individuelles) dans le cadre des différentes problématiques fiscales qu’elles rencontrent, lors des opérations de restructuration, de fusions, d’acquisitions, de cessions de fonds de commerce, ou encore d’apport-cession.

Droit des Affaires

Création de société

Le cabinet accompagne ses clients à tous les stades de la vie de l’entreprise et cela dès sa création.

L’assistance de Maître DEFLINE porte sur :

le choix de la forme sociale (SA, SAS, SARL, SCI, SELARL, SPFPL, SELAS…) et du régime fiscal (IR, IS, TVA),
les actes et formalités de constitution de sociétés,
l’acquisition ou cession de parts, actions et de fonds de commerce,
l’émissions de valeurs mobilières,
ou encore la rédaction de contrats (pacte d’actionnaires ou d’associés, etc.).

Suivi juridique des sociétés

Le cabinet s’occupe également des actes et formalités relatives à l’approbation de comptes, aux changements de direction, aux modifications de l’objet social, aux transferts de siège social, etc.

Gouvernance des entreprises

Le cabinet accompagne ses clients dans leurs projets de refonte de la gouvernance d’entreprise, notamment afin d’équilibrer les pouvoirs entre dirigeant et associés.

Fusion et acquisition

Le cabinet conseille et accompagne des sociétés françaises et étrangères lors de leurs opérations de prise de participations, cession de titres ou d’actifs, et de réorganisation.

Restructuration et transformation d’entreprises

Qu’il s’agisse d’opérations de transmission et restructuration d’entreprise, différentes raisons peuvent conduire le chef d’entreprise à choisir une nouvelle structure ou une nouvelle organisation pour sa société. Le cabinet intervient dans ce cadre pour vous conseiller et accomplir les formalités juridiques.